La loi

Depuis le 4 mars 2002, l'article 75 de loi n°2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnait l'usage du titre d'Ostéopathe en France.

Les décrets d'application qui encadrent cette nouvelle profession sont parus le 25 Mars 2007. Ils définissent les actes ostéopathiques autorisés ainsi que la formation pédagogique minimum nécessaire à l'obtention du Diplôme en Ostéopathie (D.O.).