La loi

 
Depuis le 4 mars 2002, l'article 75 de loi n°2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnait l'usage du titre d'Ostéopathe en France.

Les décrets d'application qui encadrent cette nouvelle profession sont parus le 25 Mars 2007. Ils définissent les actes ostéopathiques autorisés ainsi que la formation pédagogique minimum nécessaire à l'obtention du Diplôme en Ostéopathie (D.O.). De nouveaux décrets concernant la formation en ostéopathie sont apparus en 2012, puis dernièrement en 2014.

 

 

Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie

Décret n° 2012-1052 du 14 septembre 2012 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie

Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie.

Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes.

Arrêté du 9 août 2007 listant les établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé